ART. 30	N°1909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1909
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 26à 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ledispositif conventionnel et la pénalité afférente initialementenvisagés afin de favoriser l’approvisionnement en médicaments« matures » d’intérêt thérapeutique majeur.
Si ce sujet est une priorité centrale pour le Gouvernement, ledispositif envisagé nécessite d’être discuté avec le secteur avecl’objectif que, dans l’intérêt des patients, les industriespharmaceutiques puissent faire des propositions au cours de l’année2023 pour garantir le maintien des produits matures sur lemarché.