ART. 28	N°1912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1912
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le renouvellement del’agrément est »
les mots :
« L’agrément et lerenouvellement de l’agrément sont » 
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et, pour l’agrément, àl’engagement de s’y soumettre dès sa publication »
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et, pour l’agrément, àl’engagement de s’y soumettre »
IV. – En conséquence, procéderau même ajout à la fin de l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a urgence à légiférer dans ledomaine de la téléconsultation commerciale comme en atteste lerapport du CNOM sur le mésusage de la télémédecine et la charte desbonnes pratiques de la CNAM. Or le texte proposé renvoie à unréférentiel de la HAS sur les bonnes pratiques professionnellesrelatives à la qualité de la téléconsultation applicable auxsociétés de téléconsultation alors que la HAS a déjà publié desrecommandations sur la télémédecine, que le CNOM et les CNAM ontégalement dégagé des principes à respecter et que les médecins surexerçant sur ces plateformes sont tenus au respect de ladéontologie médicale. Par ailleurs la distinction faite entrel’agrément donné sur un nombre réduit d’engagements et lerenouvellement d’agrément conduit à éloigner encore la perspectived’une mise en œuvre rapide alors que la date du 31 décembre 2023apparait déjà lointaine.
Cet amendement permet d’obliger rapidement ces sociétés à sesoumettre à des obligations minimales.