APRÈS ART. 24	N°1915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1915
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑6 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans leszones définies par les agences régionales de santé en concertationavec les organisations syndicales représentatives des médecins auplan national dans lesquelles est constaté un fort excédent enmatière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladied’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec lacessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la mêmezone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’applicationdu présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système de santé français estdepuis toujours envié par de nombreux pays dans le monde. Pourautant, aujourd’hui, en France, 7.4 millions de femmes, d’hommes etd’enfants sont privés d’accès aux soins car ils vivent dans unterritoire touché par la désertification médicale. Près de70 % des Françaises et des Français déclarent avoir renoncé àdes soins par impossibilité d’accéder à un médecin. Ce pourcentagese traduit de manière glaçante : en France, l’espérance de vieest de deux ans plus courte pour les ruraux que pour lesurbains.
Les inégalités d’accès aux soins necessent d’augmenter. Si cette tendance s’explique par levieillissement de la population et la hausse des maladieschroniques, elle repose en grande partie sur la disparité del’offre de soin dans notre territoire national. La pénurie demédecins dans bon nombre de territoires aggrave toujours plus lafracture territoriale de la France. Face à cette situation, la loiSanté de 2019 a supprimé le numerus clausus qui avait été instauréen 1971 par la loi Faure. Ce sont ainsi près de 52 000 étudiants enfilière médecine qui seront formés entre 2021 et 2025 par toutesles facultés du pays, soit 10 300 par an en moyenne, contre environ8 500 jusqu’à présent.
Aussi, cet amendement vise à mettreen place un conventionnement territorialisé des médecins dans ledessein de lutter contre la désertification médicale. En effet, lesdispositifs de régulation de l’installation des professionnels desanté existent déjà pour de nombreux professionnels de santénotamment les pharmacies, les infirmiers ou encore lessages-femmes ; l’objectif serait donc d’étendre ce dispositifaux médecins libéraux. La lutte contre les déserts médicaux doitêtre effective et efficace, or, cette mesure a porté ses fruitspour d’autres professions de santé.