APRÈS ART. 24	N°1917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1917
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
À l’article L. 162‑2 du code de lasécurité sociale, les mots : « la liberté d’installation dumédecin, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système de santé français est depuis toujours envié par denombreux pays dans le monde. Pour autant, aujourd’hui, en France,7.4 millions de femmes, d’hommes et d’enfants sont privés d’accèsaux soins car ils vivent dans un territoire touché par ladésertification médicale. Près de 70 % des Françaises et desFrançais déclarent avoir renoncé à des soins par impossibilitéd’accéder à un médecin. Ce pourcentage se traduit de manièreglaçante : en France, l’espérance de vie est de deux ans pluscourte pour les ruraux que pour les urbains.
Les inégalités d’accès aux soins ne cessent d’augmenter. Sicette tendance s’explique par le vieillissement de la population etla hausse des maladies chroniques, elle repose en grande partie surla disparité de l’offre de soin dans notre territoire national. Lapénurie de médecins dans bon nombre de territoires aggrave toujoursplus la fracture territoriale de la France. Face à cette situation,la loi Santé de 2019 a supprimé le numerus clausus qui avait étéinstauré en 1971 par la loi Faure. Ce sont ainsi près de 52 000étudiants en filière médecine qui seront formés entre 2021 et 2025par toutes les facultés du pays, soit 10 300 par an en moyenne,contre environ 8 500 jusqu’à présent.
Cet amendement vise la suppression de la libre installation desmédecins. La liberté d’installation offre la possibilité à chaquemédecin de s’installer professionnellement là où il le souhaite surl’ensemble du territoire national. Cette possibilité à des effetsnéfastes et entraîne de nombreuses conséquences en termes dedémographie médicale. Les zones denses urbanisées se retrouventdotées de médecins tandis que d’autres territoires en subissent unepénurie importante. On qualifie ainsi ces territoires de« déserts médicaux ». Cette liberté pose de nombreuxproblèmes notamment en termes d’égalité d’accès aux soins, c’est laraison pour laquelle cet article propose de la supprimer.