APRÈS ART. 7	N°1918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1918
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À l’avant-dernier alinéadu I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêchemaritime, le taux : « 20 % » est remplacé parle taux : « 30 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer lesystème spécifique d’exonération de cotisations et contributionssociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnelsdemandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE). Dans un contextede forte concurrence européenne et de crise énergétique, celapermettra de soutenir les filières viticole, arboricole,horticole et maraichère ainsi que les emplois qui endécoulent.