APRÈS ART. 7	N°1923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1923
présenté par
M. Leseul et M. Potier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le V de l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime estabrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives d’utilisation dematériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de seprocurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé,qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deuxest adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développerdiverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur ledéveloppement des groupements d’employeurs dans la coopérationagricole.
Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice del’exonération visée à l’article L 741-16 du code rural et de lapêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquerl’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. Cette exonération dite “TO-DE” concerne des tâches liées au cyclede la production animale et végétale ou aux actes deconditionnement des produits agricoles directement accomplis sousl’autorité d’un exploitant agricole. Les Cuma sont dirigées par lesexploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence.Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cumasont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonnierset qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leursadhérents. Cette exclusion des Cuma est un obstacle audéveloppement de l’emploi partagé en agriculture.
Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupementsd’employeurs associatifs en agriculture qui bénéficient de cettemesure, alors que les groupements d’employeurs coopératifs via lesCuma, en sont exclues.