AVANT ART. 41	N°1927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1927
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’article L. 114‑17‑1du code de la sécurité sociale est complété par un 11° ainsirédigé :
« 11° Les rendez-vous nonhonorés dans les situations prévues et selon les modalités fixéespar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère délétère desrendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de fortetension sur l’offre de soins, fait l’objet d’un constat partagé parles pouvoirs publics et les représentants des médecins.
Ce point fait partie de l’axe 4 de la mission flash sur lessoins non programmés de juin 2022. Son axe 4 intitulé :« redonner du temps de soins aux soignants » invite à« réfléchir aux moyens de lutter résolument contre lesrendez-vous non honorés par une responsabilisation dupatient » (sic).
Une enquête de l’URPS-médecins d’Ile-de-France fait état d’unemoyenne de 2 rendez‑vous non honorés par jour.
Enfin, le dispositif du service d’accès aux soins ne pourra sedévelopper que si les rendez-vous pris par sa plateforme derégulation médicale sont effectivement respectés.