APRÈS ART. 7	N°1932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1932
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au troisième alinéadu I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, les mots : « aux 1° , 3° , àl’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travauxforestiers, et 4° de », sont remplacés par le mot :« à ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’étendre le système temporaire d’exonérations de cotisationssociales des employeurs de travailleurs occasionnel agricoleset forestiers prévu à l’article L. 741-16 du Code rural auxentreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux (ETARF).
Ces entreprises de travaux, quisont au nombre de 21 000 en France, emploient aujourd’hui 100 000salariés permanents ou saisonniers qui représentent 10% du totaldes salariés agricoles. Elles connaissent aujourd’hui, comme toutle secteur, une pénurie de candidats malgré des minimaconventionnels supérieurs au SMIC. Dans ce contexte, les exclure duchamp d’exonération pour réserver celle-ci aux seuls exploitantsn’apparaît pas justifié. Il convient en effet de soutenirl’activité agricole, forestière et rural dans son ensemble et defonder cette exonération de charges sociales sur le seul critère dela nature du travail effectué plutôt que du statut juridique del’employeur.