ART. 47	N°1935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1935
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 47
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre amendement est uneconséquence de notre amendement de suppression de l’article 15 etpour les mêmes raisons.
 
·       nous sommes opposésaux trajectoires de dépenses qui y sont mentionnées.
·       nous contestons leshypothèses économiques, à commencer la prévision de croissance duPIB, sur lesquelles est construit ce projet de loi de finances dela Sécurité Sociale : la Cour des Comptes mentionne l’optimisme deces hypothèses, pour ne pas dire son manque de réalisme. Parconséquent les prévisions de recettes ne peuvent être admises, cequi rend l’ensemble de l’édifice bancal.
·       Lors de l’examen en séancedu projet de loi de Programmation des Finances Publiques, sonarticle 17 qui portait précisément sur l’ONDAM, a été rejetépar notre Assemblée.
Par souci de cohérence avec ce qui a déjà été votéen hémicycle, nous demandons la suppression de cetarticle.