APRÈS ART. 5	N°1936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1936
présenté par
M. Ben Cheikh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 6du titre III du livre Ier du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Aprèsle I ter de l’article L. 136‑6, il estinséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux Iet I bis du présent article, ne sont pasredevables de la contribution les personnes, fiscalementdomiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premieralinéa du I ter, qui relèvent en matièred’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui nesont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité socialefrançais.
« Pour l’application dupremier alinéa du présent I quater aux gainsmentionnés à l’article 150‑0 B bis ducode général des impôts et aux plus-values mentionnées au I del’article 150‑0 B ter du même code, lacondition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécuritésociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ouplus-values. » ;
2° Aprèsle I ter de l’article L. 136‑7, il estinséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux Iet I bis, ne sont pas redevables de lacontribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un paysautre que ceux mentionnés au premier alinéadu I ter, qui relèvent en matière d’assurancemaladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas àla charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« L’établissement payeurmentionné au 1 du IV ne prélève pas la contributionassise sur les revenus de placement dès lors que les personnestitulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définiespar décret, des conditions définies au premier alinéa duprésent I quater.
« En cas de prélèvement indupar l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçuà la personne concernée et régulariser l’opération sur sadéclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès del’administration fiscale la restitution de la contribution prélevéepar l’établissement payeur.
« La contribution assise surles plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lorsque les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selondes modalités définies par décret, des conditions définies aupremier alinéa du présent I quater. »
II. – À la premièrephrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50du 24 janvier 1996 relative au remboursement de ladette sociale, les mots :« au I ter » sont remplacés par lesmots :« aux I ter et I quater ».
III. – Le présent articles’applique aux revenus perçus à compterdu 1er janvier 2022 et aux plus-valuesréalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette mêmedate.
IV. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité socialedu I est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exonérerles non-résidents du prélèvement de la CSG-CRDS pour plus dejustice fiscale.
Rappelons que le Gouvernement s’est vu dans l’obligation en2019, à la suite d’une jurisprudence européenne, d’exonérer deCSG-CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité́ socialed’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen etde la Suisse.
Aux yeux de la CJUE, il est apparu anormal que nosconcitoyens établis hors de France doivent payer la CSG-CRDSalors qu’en vertu du principe de territorialité ils ne peuventbénéficier de la Sécurité sociale. Cet amendement vise ainsi àmettre en cohérence cette décision d’exonération et l’appliquer àtous nos compatriotes établis hors de France, et donc ceux établisen dehors de l’Union européenne (UE), de l’Espace économiqueeuropéen (EEE) et de Suisse.
La subsistance d’un impôt visant exclusivement certainsnon-résidents et non d’autres en fonction de leur lieu de résidenceheurte le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Il estégalement utile de rappeler que nos compatriotes résidant àl’étranger ne peuvent bénéficier de l’école gratuite ou del’assurance-chômage. 
Enfin, il faut souligner que certains de nos compatriotesétablis hors de France sont contraints de cotiser à des régimes desécurité sociale obligatoire à l’étranger, beaucoup cotisentégalement à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE - caisseautonome affiliée à la Sécurité sociale). Leur assujettissement àla CSG/CRDS créé de facto une triple contribution injuste etinégalitaire dans son application.
Au regard de ces éléments, et dans un objectif de justicefiscale, il apparait illogique que nos compatriotes établis àl’étranger continuent de payer la CSG-CRDS. 
Cet amendement est issu des échanges entre élus des Françaisétablis hors de France.