ART. 30	N°1939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1939
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article proposé crée uneprocédure de référencement périodique de certaines classes demédicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cetteprocédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge parl’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendantla durée du référencement.
A la lecture de l’étude d’impact, une telle procédure viserait enparticulier les médicaments génériques.
Cette mesure est inacceptable tant sur la forme que sur lefond.
- Sur la forme, car elle n’a faitl’objet d’aucune concertation préalable avec les représentants desprofessionnels concernés.
- Sur le fond, dès lors qu’elle va mettre en péril la confiance despatients dans les médicaments dispensés, la bonne observance destraitements et, plus largement, l’accès aux produits de santé.
Tout d’abord, le référencement va introduire une instabilité dansla prise en charge des médicaments remboursés et, par voie deconséquence, dispensés aux patients. Que ce soit pour les patientssous traitement chronique comme pour les patients ayant un recoursponctuel à certains médicaments, cette instabilité va générer uneperte de confiance dans les traitements, et en particulier dans lesmédicaments génériques, alors même que ces médicaments sont connusdes patients, parfois remboursés depuis plusieurs années et que desefforts de long terme restent nécessaires pour accroître le recoursau médicament générique.
De plus, cette instabilité potentielle, pour les génériques commepour les princeps, accroît le risque, déjà mis en lumière par lesétudes de pharmacovigilance, de mauvaise observance destraitements, par le cumul de boîtes de spécialités différentes etune confusion des patients. Les pharmaciens d’officine sontd’ailleurs incités par une rémunération sur objectif de santépublique à maintenir une stabilité des produits dispensés auxpatients de plus de 75 ans, particulièrement concernés par cerisque.
Enfin, le dispositif proposé met en danger l’accès aux produits desanté en augmentant de manière évidente le risque de rupturesd’approvisionnement et la pérennité du réseau des officines depharmacie. En effet, en cas de difficulté d’approvisionnementauprès du laboratoire référencé, le pharmacien ne pourra plus, defait, se fournir auprès d’un autre laboratoire. Par ailleurs, ceréférencement entraînera mécaniquement une baisse des remisesaccordées aux officines par les laboratoires pour l’achat desmédicaments. Or, ces remises constituent une ressourceindispensable au réseau officinal (environ 1/6e de sarémunération), en particulier pour les petites officines deproximité, qui, statistiquement, dispensent plus de médicamentsgénériques. La perte résultant du référencement, qui n’est couvertepar aucune mesure de compensation financière, pourrait s’élever à50 000 € par officine, faisant ainsi peser un risque majeursur la pérennité du réseau officinal, notamment dans lesterritoires ruraux.
Cet amendement propose donc desupprimer ce nouveau dispositif.