ART. 23	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Colombani, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 23
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« à la rentrée de l’annéeuniversitaire 2023 », 
les mots : 
« au plus tôt à la rentrée del’année universitaire 2023 et selon des modalités définies aupréalable par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une quatrième annéedu Diplôme d’Études Spécialisées de Médecine Générale, actée depuisla réforme du troisième cycle des études médicales d’avril 2017,doit se faire dans les meilleures conditions : pour lesétudiants, les usagers et les maîtres de stage. Or la rédactionactuelle de cet article ne précise pas suffisamment ces conditions,ni en termes de contenu pédagogique, ni en termesd’accompagnement.
Dans un contexte national dedéficit de médecins généralistes qui tend même à s’aggraver pourles années à venir selon les chiffres de la DREES, la priorité està l’attractivité de la filière de Médecine Générale afin de ne pasaggraver les projections de ces effectifs médicaux pour les annéesà venir.
Actuellement, le nombre depraticiens agréés maîtres de stage des universités (PAMSU), bienqu’il soit en hausse, est insuffisant pour assurer des conditionsde formation sécuritaires et professionnalisantes en cas d’ajoutde 4 000 étudiants en stage ambulatoire. Les conditionsd’encadrement et de rémunération sont donc encore floues pour cettefuture quatrième année et pourrait amener les étudiants de deuxièmecycle des études médicales à se détourner de cette spécialité pourleur pratique future. A rebours de l’objectif poursuivi. 
Les conditions d’application decette 4ème année doivent donc être précisées avantqu’une date de mise en place soit arrêtée, afin que la mesuren’engendre pas de conséquences délétères en termes d’accès auxsoins à moyen terme. Cet amendement propose donc de préciser quecette 4ème année s’applique aux étudiants qui commencentle 3ème cycle au plus tôt à la rentrée 2023, et selondes modalités fixées par décret.