ART. 8	N°1940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1940
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsi les dix-septpremières lignes de la dernière colonne du tableau del’alinéa 17 :
« 
Montant applicable au 1er mars 2023	
36,3	
51,3	
283,4	
55	
67	
354,9	
49,1	
88	
321,8	
51,4	
33,1	
142,8	
51,4	
33,1	
142,8	
58,1	
 »
II. – En conséquence, supprimer ladernière ligne du même tableau au même alinéa.
III. – En conséquence, supprimerles alinéas 18 et 19.
IV. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue auchapitre III du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les buralistes, forts de leurmaillage territorial de 23 500 points de vente, sont les seulshabilités à distribuer les produits du tabac dans le cadre d’uncontrat de gérance passé avec l’Etat qui en fait des préposés del’administration.
 
Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grandedémarche de transformation de leurs points de vente ainsi que deleur modèle économique, ce qui fait d’eux des commerçants d’utilitélocale à part entière et non plus des simples débitants detabac.
 
Ils se retrouvent malgré tout confrontés depuis plusieurs années àl’essor du marché parallèle du tabac (contrebande, contrefaçon,achats transfrontaliers).
 
Le rapport Woerth-Park de la Mission d’information de la commissiondes finances relative à l’évolution de la consommation de tabac etdu rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabacpendant le confinement a pu mesurer que plus de 30% des cigarettesconsommées en France étaient achetées en dehors du réseau desburalistes qui sont pourtant les seuls habilités par l’Etat à lavente de ces produits.
 
L’introduction par cet article de nouvelles dispositions fiscalesconduisant à augmenter les prix des produits du tabac renforceramécaniquement ce marché parallèle et les multiples effets néfastesqu’il engendre. Les points de vente à la sauvette, déjà sinombreux, sont ainsi appelés à se multiplier tandis que lacontrefaçon de cigarettes se renforcera. Au mois de septembredernier, une nouvelle usine de contrefaçon a été découverte enSeine-et-Marne, ce qui porte leur nombre à deux en moins d’unan.
 
Une telle révision de la fiscalité risquerait aussi de précipitermassivement de nouveaux consommateurs de tabac vers ce marchéparallèle, de plus en plus capté par les mafias qui organisent cestrafics.
Pour ces raisons, le présentamendement propose de m modifier cet article.