ART. 44	N°1948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1948
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est aujourd’hui possible desanctionner un professionnel, un distributeur ou un l’établissementà l’issue d’un contrôle. La sanction peut être calculée à partird’une extrapolation dans des conditions fixées par décret. Lesacteurs peuvent donc être légitimement sanctionnés pour lenon-respect des règles de
facturation.
L’article 44 propose de permettre une extrapolation à partir desindus constatés : il est ainsi permis de demander une récupérationde sommes dont la réalité n’a jamais été constatée.
Le motif avancé est le défaut de moyens des organismes desécurité sociale pour contrôler l’ensemble de l’activité encause.
Ce transfert de responsabilité est inacceptable et semble allerà l’encontre de plusieurs principes du droit.
En l’état la disposition semble d’abord aller à l’encontre desdroits de la défense. En effet, comment le professionnel oul’établissement contrôlé pourra contester une telle méthode ? Celarevient à renverser la charge de la preuve en imposant àl’administré d’apporter les preuves du respect des règles defacturation dossier par dossier sur l’ensemble de son activité.Cette tâche sera particulièrement longue, difficileet coûteuse en temps et moyens humains et matériels et n’a pasà être transférée et supportée par les acteurs de santé.
La disposition semble encore aller à l’encontre du droit àl’erreur institué par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour unEtat au service d’une société de confiance. En effet, ce droit àl’erreur a été codifié aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du codedes relations entre le public et les administrations et permet auxadministrés de bonne foi de ne pas être sanctionnés la premièrefois qu’ils commettent une erreur. Ces articles précisent que lapreuve de la mauvaise foi appartient à l’administration.