APRÈS ART. 25	N°1951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1951
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine et Mme Périgault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa est ainsimodifiée :
a) Les mots : « ne pouvant excéder trois »sont remplacés par les mots « de cinq » ;
b) Les mots : « peut être » sont remplacéspar le mot : « est » ;
2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsirédigée : « Ce protocole est mis en œuvre à compter du1er janvier 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport de 2021, le HautConseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) recommande que« les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la loi definancement de la sécurité sociale (LFSS), soient la déclinaisond’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ansdes objectifs, activités et ressources du système de santé. Cestextes « devraient être radicalement simplifiés et fournir uneinformation plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAMrecommande également « une fixation des tarifs et des prix sur unhorizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulationpluriannuelle de l’ONDAM ».
Il nous apparait donc important dans ce contexte que leprotocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécuritésociale signé entre l’Etat et les représentants des organisationsnationales les plus représentatives des établissements de santépublics et privés soit non seulement établi pour une période decinq ans – en cohérence avec les lois de programmation des financespubliques et ces recommandations – mais que sa signaturedevienne impérative et ne se limite plus à une possibilité. Lesecteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’unhorizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmation de la Justice, del’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, lestrajectoires de financement des conventions médicales sont définiespour 5 ans.
En effet, dans une période de crise sanitaire encore incertaine,dans un contexte de réformes du financement des établissements etavec les revalorisations salariales mises en place dans le cadre duSégur de la santé, les établissements de santé ont plus que jamaisbesoin d’une visibilité à cinq ans de leurs ressources.
Nous proposons également que ce protocole soit signé dès 2023 :la crise a en effet rendu caduques les conditions économiquessur lesquelles le protocole a été fondé et les retards de soinsaccumulés du fait de la pandémie doivent être rattrapés sansattendre. Il a été établi avant les déprogrammations d’activitésinduites par la Covid et leur reprogrammation, la modification dela trajectoire prévue par le dispositif d’incitation financières àl’amélioration de la qualité (IFAQ), les mesures de revalorisationsalariales du Ségur de la santé.