AVANT ART. 34	N°1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1955
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Saint-Huile, M. Morel-À-L’Huissier, M. Colombani, M. Molac et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.