APRÈS ART. 20	N°1956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1956
présenté par
Mme Pochon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – L’État peut, à titreexpérimental, réaliser des actes de télésurveillance et detéléexpertise, à compter du 1er janvier 2022 et pour unedurée maximale de deux ans, en métropole, dans l’ensemble descollectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsiqu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon etWallis-et-Futuna.
Ces expérimentations portent sur laréalisation d’actes dans le cadre du suivi obstétrique etgynécologique pour des patientes prises en charge en médecine deville, en centre de périnatalité de proximité ou en établissementde santé par des sages-femmes.
Les conditions de mise en œuvre deces expérimentations sont définies dans des cahiers des chargesarrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécuritésociale.
II. – Pour la mise en œuvre desexpérimentations, il peut être dérogé :
1° Aux règles de facturation,de tarification et de remboursement mentionnées aux articlesL. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑11,L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14,L. 162‑14‑1, L. 162‑16‑1, L. 162‑22‑1,L. 162‑22‑6, L. 162‑26, L. 162‑32‑1 et L. 165‑1du code de la sécurité sociale, en tant qu’ils concernent lestarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus auxétablissements de santé, centres de santé et professionnels desanté par les assurés sociaux et par l’assurance maladie ;
2° Aux règles tarifaires etd’organisation applicables aux établissements et servicesmentionnés au même article L. 312‑1 ;
3° À l’article L. 162‑2du code de la sécurité sociale, en tant qu’il concerne le paiementdirect des honoraires par le malade ;
4° Aux articlesL. 160‑10, L. 160‑13 et L. 160‑14 du même code,relatifs à la participation de l’assuré aux tarifs servant de baseau calcul des prestations.
III. – Au terme de cesexpérimentations, une évaluation médico-économique, sociale,qualitative et quantitative est réalisée ou validée par la HauteAutorité de santé en vue d’une généralisation, en liaison avec lesagences régionales de santé, les organismes locaux d’assurancemaladie, les professionnels de santé, les centres de santé et lesétablissements de participant à l’expérimentation. Elle faitl’objet d’un rapport remis au Parlement par le Gouvernement avantle 30 juin 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sage-femme est compétente etformée pour assurer le suivi des grossesses physiologies (nonpathologiques). Elle dépiste la pathologie et oriente la patientevers le médecin. En aucun cas, elle ne le remplace. Aujourd’hui,les sages-femmes sont habilitées à réaliser des actes detéléexpertise mais ils ne sont pas pris en charge par l’AssuranceMaladie. La prise en charge de ces actes permettrait auxsages-femmes :dans le cadre de la télé-expertise : d’échanger avecdes gynécologues-obstétriciens et/ou régulateurs Samu afin dedéterminer la nécessité d’un transfert dans le cadre de prises encharge particulières ou la mise en place de protocoles de soinsadaptés sans contraindre la femme à un long déplacement. La priseen charge à titre expérimental de ces actes en attendant un avenantà la convention avec l’assurance maladie apparaît comme unimpératif afin de mieux répondre au maillage territorial de l’offrede soins. C’est également un outil indispensable pour organiser uneoffre de soins complémentaire et organisée entre les médecins etsages-femmes dans les territoires 
Cet amendement a été proposé par leCNOSF.