APRÈS ART. 25	N°1957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1957
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur la généralisation des maisons denaissance prévue à l’article 58 de la loi n° 2020‑1576 du14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.Ce rapport explore en particulier la sécurité et la pertinence desprises en charge ainsi que l’efficacité des soins et démontrel’opportunité de la création d’une maison de naissance dans chaquedépartement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons de naissance sont deslieux où se déroulent des accouchements physiologiques encadrés pardes sages-femmes.
Aujourd’hui, neuf femmes sur dix souhaitent la multiplicationdes maisons de naissance. Notre territoire en compte huitactuellement contre 169 en Angleterre et une centaine enAllemagne.
La multiplicité des lieux de naissance ne peut être quebénéfique pour les mères et favoriser un meilleur vécu du postpartum.
Aussi, cet amendement vise à faire un bilan de la généralisationdes maisons de naissance et à ouvrir la possibilité de leurmultiplication avec la création d’une maison de naissance pardépartement.