APRÈS ART. 5	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°196
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Pauget et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 6° du 1 del’article 39 est abrogé ; 
2° L’article 235ter ZC est abrogé.
II. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° La section 13 duchapitre 7 du titre III du livre I estabrogée ;
2° Les articles L. 137‑30à L. 137‑39 sont abrogés ;
3° L’article L. 138‑1 estabrogé ;
4° L’article L. 241‑3 estainsi modifié : 
a) À la première phrasedu premier alinéa, les mots : « par une contribution dufonds institué par l’article L. 131‑1 dans lesconditions fixées par l’article L. 135‑2, » sontsupprimés ;
b) le1° est abrogé. 
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute personne morale de droitprivé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, ycompris dans les départements d’outre-mer, est soumise à la C3S sison chiffre d’affaire est supérieur à19 M€ d’euros.Une entreprise dont le CA hors taxes est inférieurà 19 M€ ne doit pas payer cette contribution. Letaux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d’affaires. 
Le Conseil d’analyse économique (CAE) estime que la C3S est« l’impôt le plus nocif à supprimer enpriorité » (Cf. « Les impôts sur (ou contre) laproduction - Note n° 53, juin 2019 »).
La C3S pénalise le processus de production. Avec un impôt sur lechiffres d’affaires, chaque bien produit est de nouveau taxé s’ilentre dans le processus de production d’une autre entreprise.Ainsi, la C3S pénalise d’autant plus les entreprises dont leprocessus de production nécessite l’utilisation de biensintermédiaires.
Toutes les entreprises, même celles dont le chiffre d’affairesest inférieur à 19 M€ sont touchées par cette effet de cascadelorsqu’elles achètent des biens intermédiaires à des grossesentreprises (payant la C3S) qui ont donc répercuté la taxe surleurs prix de vente de ces biens intermédiaires.
Ainsi le CAE dénonce « les effets de cascade engendrés parla C3S qui font que cet impôt se diffuse à l’ensemble du tissuproductif, y compris les petites PME qui ne sont pas redevables decet impôt. Les entreprises de petite taille sont d’autant plussusceptibles de supporter le poids de la C3S qu’elles importent peuet font face à des fournisseurs ou prestataires ayant un plus grandpouvoir de marché: in fine, toutes les entreprises quelle que soitleur taille seront bénéficiaires de la suppression complète de laC3S. »
La C3S pénalise l’exportation. Pour réduire l’impact de la C3Ssur leur compétitivité, il devient plus intéressant pour lesentreprises françaises de s’approvisionner à l’étranger où cettetaxe n’existe pas. En outre, contrairement à la TVA par exemple, laC3S n’est pas déductible à l’exportation.  Au total, ainsi quele souligne le conseil économique et sociale, la C3S « réduitla compétitivité des entreprises en jouant comme une taxe sur lesexportations et une subvention aux importations »
La suppression de la C3S coûterait moitié moins à l’Etat que lacompensation de la CVAE. Le produit de la C3S s’est élevé à 3,6 Md€environ en 2021, contre 9,5 Md€ pour la CVAE. Ainsi, compte tenudes 2,5 Mds de compensation déjà financés par l’Etat pour la CVAEau titre des dégrèvements, la suppression de la CVAE génèrerait uncoût supplémentaire pour l’Etat de 7 Md€, soit le double du coûtgénéré par la compensation de la C3S.
En outre, la CVAE n’est pas déconnectée des performances del’entreprise pour les raisons suivantes :
- cet impôt est adossé à la valeur ajoutée de l’entreprise. Pourla détermination de la base d’imposition de la CVAE, sont pris encompte les chiffres d’affaires hors taxe supérieur à
500 000 €. La valeur ajoutée qui constitue l’assiette de laCVAE, est déterminée à partir du chiffre d’affaires, majoréd’autres produits, et minoré des coûts de production et d’autrescharges ;
- la CVAE est un impôt déductible du bénéfice à l’IS. 
Il est en outre essentiel de préserver le lien, y comprisfiscal, entre les entreprises et leur territoired’implantation.
Enfin, les collectivités ne sont pas responsables du niveauélevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale nereprésentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.