APRÈS ART. 11	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Cabrolier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrase dupremier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code dela sécurité sociale, après le mot : « année » sontinsérés les mots : « à l’exclusion des primes versées auxsalariés par l’employeur, ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction générale descotisations patronales, également appelée réduction Fillon est undispositif permettant à l’employeur de baisser le montant descotisations patronales. Cette réduction s’applique pour lessalariés en CDI, en CDD ou à temps partiel dont la rémunération estinférieure à 1,6 SMIC, salaire brut annuel soit 2686,32 euros brutspour 2022. Les primes étant également incluses dans le calcul de larémunération annuelle, cela peut avoir pour conséquence, selon lemontant de la prime versée, d’annuler totalement ou partiellement,le droit à la réduction générale de cotisation. Cette situationdissuade les employeurs d’augmenter les salaires et de verser desprimes aux salariés.
Cet amendement vise donc à exclure les primes reçues par lessalariés de l’assiette de rémunération qui sert de base de calculpour déterminer le montant de la réduction Fillon.