APRÈS ART. 28	N°1971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1971
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
”Modification de l’article L162-2du code de la sécurité sociale afin de supprimer l’irrévocabilitédu choix de secteur conventionné selon la convention médicale.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune répercussion financière pour la Sécurité sociale et lesfinances publiques
Il existe trois secteurs : deux sont dits conventionnés etle 3ème non conventionné. Contrairement au secteur 1, le médecin desecteur 2 peut pratiquer des dépassements d’honoraires. Or le choixentre les secteurs est posé aux praticiens qui débutent maiscertaines décisions sont irrévocables : si un médecin optepour le secteur 1, il n’est plus autorisé à passer en secteur 2,même s’il gagne en expérience et souhaite voir ses revenus évoluer.Cela crée des réticences à opter pour le secteur 1, alors qu’ilpourrait être envisagé comme un tremplin par les jeunesmédecins.
Il est important de redonner de la liberté à la médecinelibérale, en intégrant davantage de souplesse dans les modèles derémunération.