APRÈS ART. 5	N°1978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1978
présenté par
M. Catteau, Mme Colombier, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Gonzalez, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Hébrard, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 7du titre III du livre Ier du code de lasécurité sociale, est complété par une section 15 ainsirédigée :
« Section 15
« Contribution socialeexceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137‑42. – I. – A.– Il est institué une contribution sociale exceptionnelle surles bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétésau sens de l’article 205 du code général des impôts quiréalisent un chiffre d’affaires supérieurà 750 000 000 euros.
« B. – Lacontribution est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018et 2019.
« C. – Lacontribution est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyendes trois exercices précités. La contribution est calculée enappliquant à la fraction de chaque part de résultat imposablesupérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités le taux de :
« 1°  20 % pour la fraction supérieureou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités ;
« 2°  25 % pour la fraction supérieureou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis du même code, la contributionest due par la société mère. Cette contribution est assise sur lerésultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B biset 223 D dudit code, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend duchiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exerciceou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéantet, pour la société mère d’un groupe mentionné auxarticles 223 A ou 223 A bis du mêmecode, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétésmembres de ce groupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétésdont la progression du résultat imposable par rapport à la moyennedes exercices 2017, 2018 et 2019 résulted’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fractiondu résultat imposable de l’exercice concernée.
« E. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 ducode général des impôts pour le versement du solde de liquidationde l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquentégalement à l’exercice fiscal de l’année de son entrée envigueur.
III. – Les produits de lacontribution sociale exceptionnelle créée par le présent articlesont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées àl’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à la créationd’une taxe sur les superprofits des grandes entreprisesenregistrant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millionsd’euros, dont le produit contribuera au financement de la Sécuritésociale. 
En effet, à l’heure où la volontédu gouvernement est de diminuer les dépenses sociales, il s’avèreque certaines entreprises, réalisant des superprofits à l’instar dugroupe Vinci Autoroutes (+109% de bénéfices nets en un an) ouencore BNP Paribas (+126%), pourraient tout à fait être sujettes àune taxation sur lesdits superprofits. 
Les ressources générées par unetelle mesure, pouvant atteindre un montant prévisionneld’approximativement 10 milliards d’euros, semblent pouvoirpermettre par exemple une augmentation des salaires notamment dansle secteur médical, une augmentation des prestationscompensatoires, ou plus généralement de financer les besoinssociaux de nos compatriotes.