ART. 8	N°1979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1979
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 8
I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsulescontenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupéesou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots:
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonnedu tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été débattu encommission des affaires sociales. Il avait été retiré à la demandede la Rapporteure Générale pour être retravaillé et être représentéen séance.
Cet amendement corrige unepossibilité de faille fiscale dans la taxation du tabac à chauffer,en convertissant une taxation à l’unité par une taxation aupoids. S’il n’existe qu’un seul produit de tabac à chaufferaujourd’hui en France, avec un format unique, l’industrie du tabaca déjà commercialisé des produits aux formats différents dansd’autres pays d’Europe et du monde. Ces nouveaux produits, soitplus gros que celui existant en France soit en vrac, seraientfaiblement taxés s’ils arrivaient sur notre marché. En résumé, avecune taxation à l’unité, un produit du tabac à chauffer quicontiendrait dix grammes de tabac serait autant taxé qu’un produitqui n’en contiendrait qu’un seul. Une taxation à l’unité n’a doncpas de sens d’un point de vue sanitaire et fiscale,  sansparler du fait qu’il encouragerait de surcroît l’industrie du tabacà commercialiser de nouveaux produits, ce que cet article cherche àempêcher. 
Par ailleurs, la vingtaine de paysde l’Union européenne qui ont créé cette catégorie fiscale ontchoisi une taxation au poids. Cet amendement propose de mettre encohérence notre fiscalité avec celles des autres pays, notammentpour éviter que certains pays aient une fiscalité plus avantageuseet qu’apparaisse un phénomène de contrebande similaire à celui quenous connaissons sur les cigarettes. Pour rappel, en 2021, unecigarette sur trois en France est vendue hors réseau légal desburalistes, notamment à cause des écarts de taxation entre laFrance et ses voisins. Evitons qu’apparaisse le même phénomène surle tabac à chauffer.