ART. 43	N°1980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1980
présenté par
M. Catteau
------------
ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cetarticle qui vise à limiter l’indemnisation des arrêts de travailprescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule conditionqu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou un médecinayant déjà reçu en téléconsultation le patient durant l’annéeprécédente.
Or, sachant que plus de 6 millionsde Français ne disposent pas de médecin traitant et que latélémédecine, dont le Gouvernement incite lui-même fortement aurecours, permet justement de pallier à certaines lacunes inhérentesau processus de soins actuel, cet article semble intervenir defaçon assez illogique voire presque contraire au bonsens. 
Sa suppression apparaît doncévidente.