ART. 44	N°1982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1982
présenté par
M. Catteau et M. Dragon
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les établissements desanté font l’objet d’un contrôle pouvant donner lieu à dessanctions en cas de non-respect des règles du codage et defacturation. 
Si ce principe est nécessaire pourgarantir un contrôle certain des financements de cesétablissements, cet article donne toutefois libre cours à depotentielles extrapolations à partir d’éventuels indus constatéspuisqu’il permet d’exiger une récupération des sommes sans pourautant attester leur caractère véritablement indu. 
Par ailleurs, la dispositiondécrite par cet article va à l’encontre du droit à l’erreur telqu’il est institué par la loi ESSOC du 10 août 2018. 
Il convient donc de lesupprimer. 
Tel est le sens de cetamendement.