ART. 8	N°1988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1988
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 8
I. – Substituer auxalinéas 29 et 30 les deux alinéas suivants :
« 1° La première ligneest ainsi rédigée :
« 
Groupe de produits	Du 1er janvier 2022  
au 31 décembre 2023
	Du 1er janvier 2024
au 31 décembre 2024
	Du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2025
	Du 1er janvier 2026
au 31 décembre 2026
	
 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’accorder plus de temps aux entreprises du secteur du tabac encorse face aux hausses prévues par ce texte.
Pour rappel, les tabacs vendus ou importés en Corse sont soumisà un droit de consommation dont les taux diffèrent des niveauxprévus pour la France métropolitaine. Cependant, une progression deces taux va survenir dès 2023 et sera cumulative du« rattrapage » déjà prévu.
L’objet de cet amendement n’est pas de repousser indéfinimentces hausses, cependant, il est nécessaire d’accorder plus de tempsaux opérateurs économiques du tabac. Une cinquantaine d’emplois endépendent.
L’amendement propose de repousser de deux ans la prochaineéchéance des hausses de rattrapages prévues en décembre 2022, lesecteur ayant, comme tous les autres, soufferts de la crise. Uneremontée trop brutale en 2022 risquerait de le fragiliserfortement. Il est donc proposé de geler les taux prévus jusqu’en2023 avant de reprendre, par la suite, progressivement, les haussesde taux prévues.
Ce gel est nécessaire dans la période actuel, les opérateurséconomiques ont besoin de stabilité, en outre, ce coup de poucefiscal de l’État resterait borné dans le temps.