ART. 8	N°1989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1989
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 8
I. – Substituer auxalinéas 29 et 30 les deux alinéas suivants :
« 1° La première ligneest ainsi rédigée :
« 
Groupe de produits	Du 1er janvier 2022  
au 31 décembre 2024 	Du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2025
	Du 1er janvier 2026
au 31 décembre 2026
	Du 1er janvier 2027
au 31 décembre 2027
	
 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’accorder plus de temps aux entreprises du secteur du tabac encorse face aux hausses prévues par ce texte.
Pour rappel, les tabacs vendus ouimportés en Corse sont soumis à un droit de consommation dont lestaux diffèrent des niveaux prévus pour la France métropolitaine.Cependant, une progression de ces taux va survenir dès 2024 et seracumulative du « rattrapage » déjà prévu.
L’objet de cet amendement n’est pasde repousser indéfiniment ces hausses, cependant, il est nécessaired’accorder plus de temps aux opérateurs économiques du tabac. Unecinquantaine d’emplois en dépendent.
L’amendement propose de repousserde deux ans la prochaine échéance des hausses de rattrapagesprévues en décembre 2022, le secteur ayant, comme tous les autres,soufferts de la crise. Une remontée trop brutale en 2022risquerait de le fragiliser fortement. Il est donc proposé de gelerles taux prévus jusqu’en 2024 avant de reprendre, par la suite,progressivement, les hausses de taux prévues.
Ce gel est nécessaire dans lapériode actuel, les opérateurs économiques ont besoin de stabilité,en outre, ce coup de pouce fiscal de l’État resterait borné dans letemps.