APRÈS ART. 8	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 575 du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une hausse des prixest initiée pour un motif de santé publique, minimum de perceptionet droit d’accise augmentent dans les mêmes proportions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tabac cause chaque année la mortprématurée de quelque 73000 personnes en France, 700000 en Europe,8 millions dans le monde, dont 12 % de non-fumeurs.
Selon les chiffres communiqués parle Gouvernement, la consommation des produits du tabac représenteun coût annuel de 20 à 26 milliards d’euros pour l’assurancemaladie alors que les recettes fiscales se situent entre 13 et 14milliards d’euros. 
Redisons-le ici, le tabac coûtebeaucoup plus cher qu’il rapporte.
L’économiste Pierre Kopp estimequant à lui le montant des coûts directs et indirects à 120milliards d’euros par an.
Le commerce parallèle de tabac,constitué pour l’immense part, de cigarettes sortant des usines desmajors du tabac, se traduit quant à lui par une perte fiscaleannuelle de 3 à 5 milliards d’euros par an. Il fait perdreégalement 400 millions d’euros par an aux 23500 buralistes.
Selon les derniers chiffrespubliés, le profit des 4 majors du tabac en France est d’unmilliard d’euros par an sur lequel ils ne paient quasiment pasd’impôts grâce à un efficace système d’optimisation fiscale, quiest certes légal mais pour le moins amoral.
Rappelons en effet que le coût desmaladies liées au tabac est à la charge des fumeurs mais aussi desnon-fumeurs. Il n’est évidemment pas question ici de revenir sur undes fondements de notre solidarité nationale.
Mais il ne semble pas acceptableque les fabricants de tabac soient exonérés de la prise en chargefinancière des conséquences de la nocivité maintes fois établie desproduits qu’ils commercialisent.
Le présent amendement vise à ce queles fabricants de tabac ne puissent plus bénéficier financièrementd’une hausse des prix motivée par des raisons de santé publique,comme c’est le cas lorsqu’on augmente seulement le minimum deperception. Dès lors, il convient aussi d’augmenter le droitd’accise dans les mêmes proportions.
Il est rappelé enfin que les prixdu tabac sont libres dès lors qu’ils respectent la législationfiscale. Si les fabricants de tabac souhaitent augmenter leursprofits, il leur appartient d’augmenter les prix de leurs produitsdans le cadre des listes de prix qu’ils soumettent plusieurs foispar an, en répercutant ces hausses de taxes sur le prix devente.