APRÈS ART. 11	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Anthoine, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, M. Ray et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 241‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 241‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑17‑1. – I. – Touteheure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I del’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champd’application de l’article 81 quater du codegénéral des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire descotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Cemontant peut être majoré dans les entreprises employant au plusvingt salariés.
« II. – Unedéduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I estégalement applicable pour chaque jour de repos auquel renonce unsalarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1 du Ide l’article 81 quater du code général desimpôts.
« III. – Le montantmentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifsd’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dansla limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi quedes contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles,restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dansla limite des cotisations salariales de sécurité socialeprécomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salariéconcerné.
« Il est déduit des sommesdevant être versées par les employeurs aux organismes derecouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du présentcode et L. 725‑3 du code rural.
« Le bénéfice des déductionsmentionnées aux I et II est subordonné au respect de la conditionprévue au V de l’article L. 241‑17 du présent code.
« Le bénéfice de la majorationmentionnée au I est subordonné au respect des dispositions durèglement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité auxaides de minimis. »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’aller plus loin dansla défiscalisation des heures supplémentaires en défiscalisantégalement la part patronale des cotisations sociales comme ce futle cas à l’occasion de la loi TEPA de 2007.
Cette mesure permettra de renforcer le pouvoir d’achat dessalariés et le dynamisme des entreprises.
Cet encouragement fiscal est bienvenu dans le contexte deralentissement économique que nous connaissons actuellement etpermettra de soutenir l’activité économique alors que les nuagess’amoncellent au niveau de la conjoncture économique.