APRÈS ART. 7	N°2005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2005
présenté par
Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. –L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Au III ter, lesmots : « et III bis », sont remplacéspar les mots : « , III bis etIV » ;
2° Le IV est ainsirétabli :
« IV. – Pardérogation au I, sont également assujettis à la contributionsociale au taux de 3,8 %, les revenus visésau a du I de l’article L. 136‑6 dès lors queles biens à l’origine des revenus visés sont donnés àbail :
« 1° dans les conditionsprévues par les articles L. 411‑1, L. 416‑1 àL. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du coderural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans lesconditions prévues par les articles L. 418‑1 àL. 418‑5 du même code ;
« 2° à un exploitantagricole respectant les critères de l’article D. 343‑4 du coderural et de la pêche maritime, et dont la surface totaled’exploitation n’excède pas un seuil raisonnable mentionné au II del’article L. 312‑1 du même code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédigé enconcertation avec les jeunes agriculteurs vise à favoriser lerenouvellement des générations en agriculture et l’installation desjeunes. 
Ainsi il est proposé d’abaisser à3,8% le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenusfonciers tirés de la location de terres par bail rural à un jeuneayant suivi le dispositif à l’installation qui exploite une surfacetotale selon un seuil défini dans le SDREA.