APRÈS ART. 7	N°2007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2007
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À compter du 1erjanvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprisesconcluant une convention d’entreprise mentionnée à l’articleL. 2232‑11 du code du travail incluant une majorationsalariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués parl’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, dont larémunération est inférieure à trois fois le salaire minimum decroissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du même code, netdes prélèvements sociaux obligatoires, bénéficient d’uneexonération patronale.
II. – L’exonération patronalementionnée au I désigne les cotisations à la charge de l’employeurdues au titre des assurances sociales et des allocationsfamiliales, les cotisations dues au titre des accidents du travailet des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé parl’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa del’article L. 241‑5, les contributions mentionnées à l’articleL. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation, lescotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes deretraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés àl’article L. 921‑4 du présent code ou créés par la loi, lacontribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 ducode de l’action sociale et des familles et les contributions à lacharge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévuesau 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail.
III. – L’exonération patronalementionnée au I s’applique à la seule majoration salariale.
IV. – Pour bénéficier del’exonération patronale mentionnée au I, la convention d’entreprisedoit déterminer la grille salariale applicable en 2022 et lanouvelle grille salariale applicable au 1er janvier del’année de mise en œuvre de la majoration mentionnée au I.
V. – L’exonération patronalementionnée au I est applicable pour les salariés ayant signé uncontrat avec l’entreprise à compter du 1er janvier 2023et jusqu’au 31 décembre 2027 si leur salaire est supérieur à aumoins 10 % de la grille salariale applicable en 2022mentionnée au IV.
VI. – Le montant de l’exonérationpatronale mentionnée au I est calculé chaque année civile, pourchaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon desmodalités fixées par décret.
VII. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du présentarticle est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La poussée inflationniste imposed’inciter les employeurs à augmenter les salaires des salariés desclasses populaires et moyennes sans dégrader la compétitivité desentreprises.
En ce sens, l’exonération decotisations patronales est un outil incitatif qui a déjà fait sespreuves.
Il est ici proposé d’utiliser cet outil pour les augmentations desalaires substantielles (10 %).
Plus précisément, pendant cinq ans, dans le cadre d’un contratd’entreprise, pour toute hausse de salaire de 10 % accordée àl’ensemble des salariés gagnant jusqu’à trois fois le Smic, lesentreprises seront exonérées de cotisations patronales sur cetteaugmentation. Celles-là concerneront les employés actuels, ainsique les nouveaux embauchés sur la base des salaires historiquespratiqués par l’entreprise.