ART. 25	N°2009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2009
présenté par
M. Seitlinger
------------
ARTICLE 25
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Ces dispositions nes’appliquent pas aux zones caractérisées par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, définisd’après l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendementest de remédier au manque d’attractivité des déserts médicaux en yattirant les professionnels de santé désireux d’être employés parune société de travail temporaire. Le fait de conserver desconditions d’emploi plus souples dans ces zones présente lesavantages d’un dispositif incitatif sans ses lourdeursadministratives. Ce mécanisme permet de prendre la pleine mesure del’inégalité territoriale dans l’accès aux soins et le danger avérépour la santé des populations locales en apportant une solutionimmédiate et facile à mettre en œuvre.