ART. 8	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2021, les taxes tabac sontindexées sur l’inflation mesurée deux ans auparavant, avec unplafond maximum de 1,8 % par an, à l’issue du plan fiscal dupaquet à 10 euros sur la période 2017‑2020, sur lequel il n’ya d’ailleurs pas eu de bilan de l’impact sur la prévalencetabagique.
Par cet article, il est envisagé de déplafonner cette taxe enl’indexant sur l’inflation moyenne mensurée à N-1 et non plus N-2afin de suivre la forte inflation enregistrée en France, setraduisant par une hausse de 70 centimes à 1 euros le prixd’un paquet de cigarettes.
 
Tandis que le France applique une des fiscalités les plus élevéesd’Europe de l’Ouest, elle conserve parallèlement le niveau deprévalence tabagique le plus haut ce qui met en évidence leslimites de cette approche fiscale. Les chiffres de Santé publiqueFrance le démontrent : sur la période 2017‑2020 du plan fiscaldu paquet à 10 euros, la proportion de fumeurs adultes n’abaissé que de 26,9 % à 25,5 %.
 
Sur cette même période, la proportion de fumeurs français auxrevenus les plus modestes est restée quasiment la même (de34 % à 33,4 %). Elle est par ailleurs plus élevéeaujourd’hui qu’il y a 20 ans (31,4 % en 2000), alors que leprix du paquet a été multiplié par trois. C’est la double peinesanitaire et financière pour les fumeurs, en particulier les moinsaisés : pas d’amélioration de leur santé et un pouvoir d’achatamputé.
 
En France, la taxation toujours plus élevée du tabac génère aussisurtout une hausse des trafics illicites (1/3 de la consommation decigarettes) vers lesquels les consommateurs se tournent du fait deprix bien plus bas, et dont les volume sont en constanteaugmentation. Les recettes fiscales perdues par la France à causedes cigarettes illicites sont estimées entre 3 milliards d’euros(mission Woerth) et 6 milliards d’euros (rapport KPMG). Pour la 2eannée consécutive, la France est le pays n° 1 en UE en termesde contrefaçon de cigarettes.
 
Du point de vue des recettes fiscales, augmenter la fiscalité dutabac ne rapportera pas de recettes supplémentaires en 2023 et aucontraire ne fera qu’accélérer leur baisse, dans la continuité dela baisse observée en 2022. En 2022, les ventes légales onteffectivement subi une chute de 8 % sur la périodejanvier-août par rapport à 2021 (alors même que les prix sontrestés globalement stables), conduisant à une baisse des recettesestimée à 1,5 milliard d’euros. Cela s’explique par le recoursaccru des fumeurs aux achats hors réseau légal, du fait d’unpouvoir d’achat sous pression à cause de l’inflation.
 
Une hausse de taxe ne fera qu’aggraver le problème de baisse desvolumes et des recettes au lieu de le résoudre, en accélérant lafuite des fumeurs vers l’illicite.
 
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimerl’article 8 où l’augmentation de la fiscalité du tabac seraitinefficace du point de vue de la santé publique etcontre-productive pour le pouvoir d’achat et pour les recettesfiscales.