ART. 17	N°2010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2010
présenté par
M. Seitlinger
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Les modalités et le contenude ces rendez-vous sont adaptés aux besoins de santé despopulations selon la répartition de l’offre médicale sur leterritoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendementest d’acter l’inégal accès aux soins sur le territoire en adaptantle rendez-vous de prévention aux besoins des habitants selon lazone. Étant donné que l’accès aux soins sur le territoire n’est pashomogène, les rendez-vous de prévention ne peuvent pas êtreidentiques. Dans les zones blanches médicales, des soinsélémentaires ne sont pas réalisés. Cela constitue un danger pourles populations locales. Il serait inadapté de proposer unrendez-vous préventif ne tenant pas compte de cette réalité.