ART. 30	N°2017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2017
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le point 4 de l’article 30 quiprévoit une procédure dite du « référencement »s’apparente à la mise en place d’un appel d’offres national pourdes médicaments ayant une même visée thérapeutique. Lesconséquences seraient catastrophiques pour les industriels et lespharmacies avec une raréfaction de l’offre de médicaments. Lespatients seraient directement impactés par des variations demédicaments sans garantie d’une stabilité de la délivrance. Ceréférencement d’une durée d’un an, aurait des conséquences néfastessur la production industrielle, les approvisionnements, la qualitédes produits dans la mesure où le seul critère retenu sera le prix.La souveraineté sanitaire serait remise en cause avec des risquesde délocalisation. Il est contraire aux objectifs du PlanInnovation Santé 2030 et au caractère stratégique du domaine de lasanté.