ART. 48	N°2018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2018
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 48
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1,2 milliard d’euros »
le montant :
« 800 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un versement annuel  a été institué à la charge de labranche des accidents du travail et des maladies professionnelles(AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès durégime général de sécurité sociale, pour « tenir compte desdépenses supportées par cette dernière branche au titre desaccidents et affections non pris en charge » (cf. artL. 176‑1 du code de la sécurité sociale).  Le principed’un transfert pour sous-déclaration n’a pas à être remis en cause,car c’est une cause légitime. Son montant est ainsi fixé, chaqueannée, par la loi de financement de la sécurité sociale. Cetteannée, le transfert fixé par le PLFSS 2023 est de 1,2milliard. 
La dernière réunion de la commission, présidée par un magistratde la Cour des Comptes en charge de l’évaluation de cette« sous-déclaration », a estimé ce montant, au premiersemestre 2021, entre 1,23 Milliards d’euros et 2,112 Milliardsd’euros. Or la précédente estimation par cette même commission en2017 était comprise entre 800 millions d’Euros et 1,5 milliards. Cequi montre que cette évaluation est difficile à réaliser.
Par ailleurs, le montant du versement dû par la branche AT-MP àla branche maladie du régime général de sécurité sociale n’a cesséd’être revu à la hausse, au point d’avoir été multiplié par plus dedix entre 1997 et 2023, passant de 0,1 milliard d’euros à 1,2milliard d’euros en 2022. Ainsi, ce transfert de la branche AT-MPvers la branche maladie s’élevait à 710 millions d’euros en 2009,en 2010 et en 2011, pour passer à 790 millions d’euros en 2012 et2013 et être fixé à 1 milliard d’euros dans le projet de loi definancement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Depuis, cetransfert est fixé chaque année pour chaque PLFSS a minima à 1milliard d’euros, alors même que des progrès sensibles ont étéréalisés ces dernières années en matière de prévention desAT-MP.
De surcroit, selon les tableaux d’équilibre figurant dans cePLFSS, l’excédent de la branche AT-MP qui s’établit à 1,3 milliardd’euros en 2021 (alors que l’estimation du PLFSS 2022 ne faisaitétat « que » d’un excédent de 0,6 milliard d’euros pourl’année 2021), sera de 2 milliards en 2022, pour atteindre 2,2milliards en 2023. Que la branche soit excédentaire, sans qu’unsignal fort soit donné de réaffectation très majoritaire de cetexcédent à des actions de prévention, n’est plus possible. Comme iln’est plus possible que la CAT/MP serve à générer des excédentspour combler une partie du déficit de la branche maladie.
Ainsi, pour une période correspondant à une durée supérieure àun quinquennat, le prélèvement indu sur la branche ATMP sera d’unmontant supérieur à 6 Milliards d’Euros, 6 Milliards qui auraientpu être utilisés beaucoup plus efficacement s’ils étaient restésdans la branche pour mettre notamment en place des actions deprévention des risques professionnels, prévention mise en avant parles partenaires sociaux signataires de L’Accord NationalInterprofessionnel du 9 décembre 2020 « pour une préventionrenforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail etconditions de travail ».
Pour toutes ces raisons, le montant du versement au titre de lasous-déclaration pour l’année 2023 doit être fixé au maximum à 800millions d’euros.