ART. 30	N°2020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2020
présenté par
M. Pradié, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Brigand, M. Dumont et Mme Anthoine
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le point 3 de l’article 30 prévoitde modifier le financement des médicaments de thérapie innovantepar l’instauration d’un régime dit de contrat de performance. Si ceprincipe paraît louable, il fait obstacle à l’accord-cadre signéentre le LEEM et le Comité économique des produits de santé en mars2021.
Avec ce mode de tarification, le prix initial du médicamentserait fixé de manière unilatérale par l’administration sous formede « forfait de thérapie innovante » ou « tarif deresponsabilité ». Cette méthode de tarification ne permettrapas de rémunérer l’innovation et risquerait donc de freiner larecherche de solutions thérapeutiques innovantes pour les maladiesrares alors que la France compte des industries de pointe en lamatière avec des productions locales. Elle risquerait de remettreen cause des projets d’investissement et de provoquer desdélocalisations, contraires au Plan Innovation Santé 2030 et aucaractère stratégique du domaine de la santé.