APRÈS ART. 7	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécuritésociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 Bainsi rédigé :
« Art. L. 161‑22‑1 B. – L’article L. 161‑22ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’uneactivité de remplacement dans une zone définie sous-dense parl’agence régionale de santé.
« Les revenus perçus par lemédecin retraité au titre de son activité de remplacement sontexonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dèslors qu’ils n’excèdent pas 90 000 €annuels. »
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneexonération fiscale limitée en faveur des médecins retraités endoublant quasiment le plafond actuel pour une activité deremplacement.
Dans la mesure où les médecinsdiplômés en activité en France vieillissent et où une part nonnégligeable d’entre eux s’apprête à partir en retraite au cours desprochaines années, ce dispositif permettra d’apporter une premièreréponse d’urgence à la détresse qui frappe une grande partie de nosterritoires. Il instaure une forme de compagnonnage entre unmédecin à la retraite et un jeune médecin, installé ou à larecherche d’une installation en exercice libéral, afin de répondreà un double objectif, fondé autour de la transmission du savoirentre un professionnel expérimenté et un jeune professionnel et surl’intérêt pour les patients d’avoir une prise en charge continue etsuivie entre le médecin et son successeur.
Le jeune médecin aura ainsi lacertitude de pouvoir être remplacé par ce médecin retraité lors deses congés ou de ses absences. Cet accompagnement du jeune médecinest une garantie tant pour l’exercice médical que pour la gestiondu cabinet médical, les étudiants en médecine regrettant souvent nepas avoir de cours de management et de gestion au cours de leursétudes.