APRÈS ART. 19	N°2031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2031
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Raux et Mme Pochon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’article L.2141‑2 du code de la santé publique est complété par une phraseainsi rédigée : « La modification de la mention du sexe àl’état civil ne fait pas obstacle à l’application des dispositionsprésent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de la procréationmédicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmesseules adoptée en 2021 constitue une avancée sur le chemin del’égalité des droits. Toutefois, la réforme avait exclu lespersonnes trans de cet accès à la PMA, créant une inégalitédiscriminatoire. Cet amendement a pour objet de mettre fin à ladiscrimination toujours existante en permettant aux personnes transd’avoir recours à la PMA.