ART. 41	N°2035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2035
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 41
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 41 renforce la luttecontre la fraude aux prestations sociales, notamment en rehaussantle plafond des pénalités financières qui peuvent être décidées pourles fraudeurs, qu’il s’agisse d’assurés, de professionnels oud’employeurs. Si la fraude doit évidemment être combattue, et ced’où qu’elle provienne, il est dommage de concentrer les effortssur l’une d’elle uniquement quand les moyens mis dans la luttecontre l’évasion fiscale, bien supérieure à la fraude sociale,restent largement insuffisants. Pour rappel, cette dernièrereprésente, selon les chiffrages, entre 60 à 100 milliards d’euroschaque année, bien plus que les estimations, même les plus fortes,de la fraude aux prestations sociales.