APRÈS ART. 26	N°2038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2038
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Raux, Mme Sas, Mme Pochon, M. Taché, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Sebaihi et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.