APRÈS ART. 29	N°2039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2039
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Après la premièreoccurrence du mot : « santé », sont insérés lesmots : « l’état de la propriété intellectuelle, leséventuelles opérations de rachats ou fusions d’entrepriseset » ;
2° Après lemot : « publics » , sont insérés lesmots : « directs et indirects » ;
3° Après la seconde occurrencedu mot : « développement » sont insérés lesmots : « pour chacun » ;
4° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Les entreprises mettent également à ladisposition du comité économique des produits de santé le montantde leurs dépenses annuelles en recherche et développement, lemontant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion desmédicaments qu’elles exploitent ainsi que les informationsrelatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement etaux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Cesdonnées sont rendues publiques dans le rapport annuel du comitééconomique des produits de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’uneproposition de Médecins du Monde, AIDES, Action Santé Mondiale etUniversités alliées pour les médicaments essentiels. L’objectifest d’assurer une réelle transparence des montants desinvestissements publics de R&amp;D bénéficiant aux entreprisespour de nouveaux médicaments. Il vient détailler les dispositionsrelatives à la transparence de ces investissements adoptées dans lecadre du PLFSS 2021 pour rendre le dispositif opérant.
La première modification permet d’accéder à l’information sur lagénéalogie des molécules à travers des déclarations des industrielsdes éventuels rachats de brevets ou d’entreprises qui leur ontpermis d’obtenir leurs droits de commercialisation. Il permet doncd’inclure dans le dispositif les investissements publics qui ontbénéficié aux différents acteurs impliqués dans la R&amp;D d’unproduit de santé.
La seconde modification précise la nature de ces investissementspublics, incluant les investissements indirects (exonérationsd’impôts ou de cotisations). En effet, des aides telles que leCrédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation ou encore lestatut Jeune entreprise innovante constituent la plus grande partde l’effort public de recherche et de développement.
La troisième modification permet d’obtenir ces donnéesmédicament par médicament, donc dans un format plus adapté à desnégociations de prix menées pour chaque produit. Par ailleurs,cette modification permet d’accéder à l’information pour un produitsur le temps long de la R&amp;D, contrairement à des donnéesagrégées par entreprise au titre de l’année précédente. De fait, lalisibilité des données ne peut être dissociée de l’impératif detransparence qui motive cette mesure.
 La dernière modification vise à obliger leslaboratoires, au-delà d’un certain niveau de prix revendiqué pourle médicament, à transmettre au CEPS non pas seulement lessubventions de recherche et développement publiques mais égalementles coûts de R&amp;D, de marketing, les bénéfices et les prixpratiqués dans d’autres pays.