ART. 4	N°2048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2048
présenté par
Mme Regol, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
I.  – À la deuxième ligne dela seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 107,3 »
le montant :
« 106 ».
II.  – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 97,1 »
le montant :
« 97,4 ».
III.  – En conséquence, à laquatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 15,1 ».
IV.  – En conséquence, à lacinquième ligne de la même colonne du même tableaudu même alinéa, substituer au montant :
« 13,8 »
le montant :
« 14,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposé par la FEHAP, cetamendement propose de compenser l’inflation pour les secteurssanitaire, social et médico-social. En effet, depuis le début del’année 2022, les établissements de ces secteurs font face à uneinflation sans précédent depuis des décennies qui pèse fortementsur leur situation financière. Les fédérations évaluent ainsi ceseffets à plus de 1,1 milliard pour l’ensemble des établissements desanté. 
D’après les éléments communiqués par le ministère, l’ONDAMhospitalier révisé ne couvrirait l’inflation qu’à hauteur d’environ800 millions d’euros. L’inversion de la relation clientfournisseurs du fait des tensions d’approvisionnements rend lesmarges de manœuvre des établissements faibles voire nulles. Lacompensation annoncée correspondrait donc à 60% du besoin decompensation des établissements sanitaires. Cet élément estd’autant plus préoccupant qu’il définit le point de départ ducalcul de l’évolution de l’ONDAM pour 2023, aggravant l’impasse definancement l’année prochaine.
Le gouvernement pourrait choisir d’augmenter les objectifs dedépenses de 1,1 milliard sans diminuer les dépenses de soins deville.