APRÈS ART. 21	N°2050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2050
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrasedu dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code dela sécurité sociale, les mots : « un passage nonprogrammé » sont remplacés par les mots : « uneprise en charge complète ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’articleL. 160-13 du code de la sécurité sociale offre des libertés auxétablissements. Certains facturent le forfait patient urgences àdes personnes s’étant présentées aux urgences mais n’ayantbénéficié d’aucune prise en charge (inscription mais départ avantla prise en charge). Or le forfait qui remplace les anciennesfacturations a bien vocation à n’être facturé que lorsque lepatient bénéficie d’une prise en charge par un soignant.
Cet amendement de repli inspiré d’une proposition de FranceAssos Santé vise donc à clarifier les conditions de facturation duFPU, conformément à l’intention initiale.