APRÈS ART. 30	N°2052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2052
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 5123‑8 du code dela santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « De la mêmemanière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petitséquipements ne peut excéder les besoins effectifs en termes desoins. »
2° Le second alinéa est ainsimodifié :
a) À la première phrase,après le mot : « médicament », sont insérés lesmots : « , dispositifs médicaux et autres petitséquipements, » ;
b) La seconde phrase estcomplétée par les mots : « , dispositifs médicaux etautres petits équipements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’uneproposition de Convergence Infirmières, élargit les dispositions delutte contre le gaspillage de médicaments prévues à l’article L.5123-8 du code de la santé publique à d’autres dispositifsmédicaux.