ART. 30	N°2053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2053
présenté par
Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 17par la phrase suivante :
« Les médicaments ne tenantpas compte des objectifs de développement durable dans leursdimensions économique, sociale et environnementale sont radiés dela liste des remboursements dès lors qu’il existe des alternativesthérapeutiques aussi efficaces ou des génériques mieux positionnéssur ces critères, sans nuire à l’accès au traitement despatients. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’uneproposition de la FHF, prévoit la radiation de la liste desremboursements pour les médicaments qui ne tiendraient pas comptedes objectifs de développement durable lorsque des alternativesmieux positionnées existent et si cette radiation ne porte pasatteinte à l’accès des patients à leur traitement.
Les émissions de gaz à effet de serre du secteur du médicamentcomptent en effet pour un tiers environ des émissions du secteur dela santé. La crise écologique et le changement climatique rendenturgente la prise en compte du risque environnemental desmédicaments (pollution, chaîne logistique, implantation des sitesde production, sécurité d’approvisionnement, conditionnement) etnécessaire de tirer vers le haut les exigences en matière derespect des objectifs de développement durable. Laqualification du risque environnemental des médicaments par uneanalyse fine de leur cycle de vie sera déterminant pour identifierles thérapeutiques les plus vertueuses au regard des objectifs dedéveloppement durable, avec une incitation pour les industriels àentrer dans cette démarche par un levier d’un accès prioritaire auxremboursements.