ART. 25	N°2055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2055
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 25
I. – À l’alinéa 4, substituerau mot :
« sages-femmes »
les mots :
« masseurs-kinésithérapeutes,ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrasesuivante :
« Ces dispositionss’appliquent aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux visés au I de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’uneproposition de la FEHAP, élargit la liste des professionnelsqui doivent avoir exercé leur activité hors intérim avant depouvoir être embauché en intérim par une établissement social oumédico-social. Il inclut les masseurs-kinésithérapeutes, lesergothérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes.