APRÈS ART. 35	N°2058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2058
présenté par
Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du 1° du Ide l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et desfamilles, les mots : « 30 juin » sont remplacés parles mots : « 31 décembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inspiré d’uneproposition de la FHF vise à raccourcir le délai entre lesévaluations des besoins en soins requis des personneshébergées dans chaque établissement et l’attribution definancements au sein du forfait global de soins. En effet, ledélai actuel de prise en compte de la charge en soins des résidentsd’EHPAD dans les financements qui leur sont alloués apparaittotalement exagéré au regard des évolutions constatées de la fileactive d’usagers prise en charge, qui se traduit automatiquementpar une augmentation de la charge de travail des professionnels.Or, ce sont bien les moyens financiers attribués qui permettentd’adapter le plus rapidement possible la ressource humaine auxbesoins des résidents, sachant que la durée moyenne de séjour desrésidents en EHPAS est aujourd’hui de 2 ans et 5 mois et quel’affectation trop tardive des ressources nuit à la pertinence dudispositif.
 
Cet amendement vise donc à réduire ce délai.