APRÈS ART. 20	N°2061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2061
présenté par
Mme Pochon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa du 2° del’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
 
« Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ouprofessionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteurde l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action enrecouvrement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actes infirmiers réalisés parles infirmiers libéraux ou Centres de Santé Infirmiers auprès despatients des SSIAD leurs sont rémunérés dans le cadre de ladotation globale versée au SSIAD et donc directement parl’organisme gestionnaire du SSIAD, comme prévue aux
articles L.174-10 et D.174-9 du Code de la Sécurité sociale.
L’article D312-4 du Code de l’action sociale et des famillesprévoit que l’intervention d’un infirmier ou d’un centre de santéinfirmiers ne peut se faire que dans le cadre d’une conventionconclue entre le professionnel libéral ou le centre de santéinfirmiers et l’organisme gestionnaire du SSIAD. Cette conventionvient notamment organiser les modalités de facturations des actesinfirmiers réalisés par les professionnels libéraux ou centre
de santé infirmiers auprès des SSIAD.
Pour autant, il arrive que ces professionnels ou structures(conventionnés ou non) envoient leurs factures directement à laCPAM et non au SSIAD ce qui génère une double facturation del’Assurance Maladie. Ce surplus payé par l’Assurance Maladie faitnaitre un « indu » (mentionné à l’article L133-4 du Code de lasécurité sociale) réclamé au SSIAD, que celui-ci doit reverser àl’Assurance Maladie. Ce mécanisme est délétère pour les SSIAD quin’ont pas de visibilité sur les indus qui vont leur être demandéssur des périodes courant sur plusieurs exercices avec pourconséquence des écarts de trésorerie importants, un temps degestion
préjudiciable et inutile pour les gestionnaires de SSIAD.
Il est donc légitime de prévoir que la CPAM doit réclamer larépétition de cet indu à
l’encontre du professionnel à l’origine de l’indu et non àl’encontre du SSIAD.
A l’heure de l’évolution des SSIAD en Service Autonomie à Domicileet où il est annoncé la création de 4 000 places de SSIAD,cette sécurisation est devenue indispensable.