APRÈS ART. 5	N°2065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2065
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisationsau titre des accidents du travail et des maladies professionnelles,applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, faitl’objet de majorations spécifiques lorsque ces entreprises ontpratiqué lors de l’exercice précédent des licenciements économiquesalors qu’elles sont bénéficiaires ou distribuent des dividendes.Les conditions d’application de cette mesure sont fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fairedavantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés quipratiquent des licenciements dits boursiers, c’est à dire avec pourseul objectif d’améliorer les bénéfices pour se conformer auxexigences du marché, et ce alors même que l’entreprise est en bonnesanté ; ainsi qu’aux entreprises qui distribuent desdividendes.
Le chômage est en effet un véritable fléau pour la société commepour les individus : la mortalité des chômeurs est trois foissupérieure à celle des personnes en emploi, et on estime le nombrede morts par an à plus de 14 000, notamment à cause desuicides.
Ainsi, il est nécessaire que les entreprises qui pratiquent detels licenciements et mettent en danger la vie de salariéscontribuent davantage au financement de la branche AT/MP.